fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mohamed X... coupable de tentative de vol aggravé et de vol aggravé, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ferme

313-1 du Code pénal, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

était allée un jour voir son oncle aux fins qu'il lui répare son vélo ; que ce dernier l'avait amenée dans le fond du jardin où il y a une cabane à lapins puis avait enlevé son pantalon et son slip, fermé

articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu une peine d'1 an d'emprisonnement ferme

réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère d'objets abandonnés les effets laissés par leur propriétaire dans un local fermé

du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu une peine de trois ans d'emprisonnement ferme

un fonds de commerce dans le centre commercial Belle Epine ; qu'en estimant néanmoins que le préjudice subi par la société Alain Manoukian ne pouvait correspondre, du seul fait de l'absence d'accord ferme

jugement sur la répression et condamnera Marc X... à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "alors que les juges correctionnels doivent motiver spécialement le choix de la peine d'emprisonnement ferme

flagrance n'était caractérisée et que les enquêteurs n'avaient pu agir « qu'en préliminaire », la chambre de l'instruction a néanmoins considéré que l'ouverture et la visite par ces derniers du local, fermé

cela résulte d'une facture produite aux débats, le déménagement des meubles de sa mère dans l'immeuble de la SCI rue de la République n'avait pu être effectué, le déménageur requis ayant trouvé l'accès fermé

obligation contractuelle; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que l'obligation de fabriquer des barquettes avec leurs couvercles censés permettre de fermer

À l'occasion de cette perquisition, effectuée le 5 décembre 2022, le représentant du bâtonnier de l'ordre s'est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont été placés sous scellé fermé. 4.

A ce titre, nous avons notamment pris la décision de fermer nos agences de [Localité 6] et [Localité 3].

exerçait la même activité que la société reprise après la reprise du site le 1er février 2018 au motif que, peu avant la reprise, cette dernière avait totalement cessé son activité de fabrication et avait fermé

collision, sur le territoire français, avec un train de marchandises de la Société nationale de chemin de fer français (la SNCF).

COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé