Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45b20
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990), que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c466fd
5 juillet 1995
5 juillet 1995
considération de cette personne a été la cause principale de la convention, que la mise en oeuvre du droit de préemption suppose acquise la volonté de vendre aux clauses et conditions notifiées au fermier
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657633
23 juillet 1976
23 juillet 1976
ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF DE L'ARRETE ATTAQUE TIRE DU DESEQUILIBRE GRAVE QU'ENTRAINERAIT LE CUMUL POUR L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., FERMIERS EN PLACE, LAQUELLE CONSTITUE
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316532
19 mars 1982
19 mars 1982
préfectoral prescrivant l'opération de remembrement, c'est par rapport à ses bâtiments d'exploitation que devait être apprécié le rapprochement de ces parcelles et non par rapport au centre d'exploitation du fermier
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89712
3 mai 2007
3 mai 2007
Mme Z... a demandé la résiliation du bail parce que les époux B... ont abandonné l'exploitation en tant que fermiers et en raison de retards de paiement des fermages.
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0878
18 mai 1989
18 mai 1989
Orléans, 20 mai 1987), statuant sur renvoi de cassation, que Mme D..., épouse A..., et Mme D..., épouse X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux E..., ont donné congé aux fermiers
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f08c2
24 mai 1989
24 mai 1989
l'ACCA à réparer le préjudice des victimes alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles, en l'absence de délégation à l'ACCA, appartenant exclusivement au propriétaire, fermier
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f0939
11 octobre 1989
11 octobre 1989
de révision vaut pour la troisième année du premier bail comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1987), que les époux Y..., fermiers
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a7c
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1988), que les époux D..., anciens fermiers des époux
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7ab
11 juin 1987
11 juin 1987
Y..., fermier de terres appartenant à M.
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee0c2
16 novembre 1988
16 novembre 1988
d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) alors que l'obligation faite aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante les fermiers
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f608
13 février 1970
13 février 1970
NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA DECLARATION AMBIGUE DE THOUMIEUX, ESTIME QUE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR S'IL AVAIT L'INTENTION DE CULTIVER DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FERMIER
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f625
15 mai 1970
15 mai 1970
L'ARTICLE 940 DUDIT CODE EXCLUT EXPRESSEMENT LA REDUCTION DE LA REDEVANCE POUR CAUSE DE PERTE PARTIELLE DU FONDS, DE STERILITE OU DE PRIVATION DE RECOLTE PAR CAS FORTUIT, CIRCONSTANCES QUI PERMETTENT AU FERMIER
Source officielleciv3
61372330cd580146774069bc
15 décembre 1998
15 décembre 1998
G..., fermier de M. de C..., avait exploité, depuis 1974, la parcelle 497 et installé une clôture entre celle-ci et la parcelle 498, ainsi que par les attestations de MM.
Source officielleciv3
6137233bcd5801467740720a
13 juillet 1999
13 juillet 1999
cassation, et constaté que Mme Z... avait pris le risque de la nouvelle procédure en raison de la connaissance qu'elle avait dès la signature de la promesse de vente, le 25 mai 1990, de l'existence d'un fermier
Source officielleciv3
6137230ccd58014677404c33
31 mars 1998
31 mars 1998
D... ne contenaient aucune dénonciation claire et non équivoque des troubles de jouissance subis et aucune mise en demeure du propriétaire de rétablir le fermier dans ses droits ; D'où il suit que le
Source officiellesoc
61372657cd58014677424d1d
25 mai 1994
25 mai 1994
de Pointe-à -Pitre en invoquant l'article 25 du contrat d'affermage, stipulant "qu'à l'expiration de l'affermage et par le seul fait de cette expiration, la collectivité affermante est subrogée au fermier
Source officielleciv3
61372689cd58014677426586
3 décembre 2003
3 décembre 2003
l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que lors du renouvellement du bail intervenu le 1er novembre 1995, il n'y avait eu aucune discussion au sujet du prix du nouveau bail que le fermier
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202376_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du canal ; - une servitude leur permet d'utiliser cet accès ; - en raison de la dégradation du pont, le passage et les tonnages sur le pont levis ont été restreints puis interdits, obligeant le fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300827
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le bailleur au fermier
Résumé IA — à vérifierPage 79 sur 213