la CPAM de la Gironde soutenait dans ses conclusions qu'elle ne pouvait vérifier que la régularité formelle des bordereaux 615 qui lui étaient adressés, ce qui ne lui permettait pas de constater la fausseté

connaissance du juge pénal pour empêcher celui-ci d'apprécier la réalité du préjudice purement financier, à lui dénier les droits d'actionnaire, même minoritaire, à lui interdire de faire valoir la fausseté

les intéressés ont été déférés sous la procédure de comparution immédiate au seul vu de deux procès-verbaux établis par des policiers, procès-verbaux dont le tribunal correctionnel avait souligné la fausseté

ces cadeaux importants réalisés sans qu'aucun écrit n'ait été établi; "alors que, d'autre part, si les expertises graphologiques établies à la demande du magistrat-instructeur, ont conclu à la fausseté

la prescription était acquise au plus tard le 31 décembre 1991, de sorte qu'en se contentant d'énoncer que ce contrôle n'avait pu être opéré au moment de l'approbation des comptes en raison de la fausseté

violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales qu'il ne soutient pas qu'il ignorait la fictivité des prestations figurant sur les factures sans constater elle-même qu'il connaissait la fausseté

expertise a établi que les signatures des dirigeants avaient été contrefaites, sans toutefois déterminer l'auteur de cette contrefaçon ; qu'en encaissant délibérément ces chèques dont il connaissait la fausseté

la responsabilité de la tricherie dénoncée dans l'article de presse incriminé, lorsqu'André X..., à l'appui de son offre de preuve, avait produit des courriers établis de sa main, et "dénonçant la fausseté

millions de francs, sur la base d'un crédit de 1,2 millions de francs accordés par la banque de San Paolo, produit l'ensemble des documents faux, énoncés au paragraphe 9 de l'exposé des faits ; la fausseté

que le procès-verbal de constat du 28 janvier 1998 ait altéré la vérité, les constatations effectuées correspondant à la réalité des faits qui y sont mentionnés ; en l'absence de démonstration de la fausseté

seul intérêt à présenter aux autorités algériennes et aux magistrats de Villefranche-sur-Saône le document litigieux imputé à la société Astra-Plastique, dont, au demeurant, il ne conteste pas la fausseté

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et DEFENDEUR : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Colette FALQUET

A... a lu son rapport et entendu : Me Lacroix, représentant la société Pugnat Frères Travaux Publics ; Me Fauqueur, représentant la commune de Sallanches.

[Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] - IRLANDE - EIRE Représenté par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] - IRLANDE - EIRE Représentée par Me Karen

de [Localité 4] sous le n°542 104 245, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Véronique FAUQUANT

référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Société OUTLET INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique FAUQUANT

AEROPASS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 100 et Me Arnaud BLANC de la NAULTE, Plaidant

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00323 DEMANDEUR SAS DP.R Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT