Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du Syndicat Général de l'Education Nationale CFDT , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Jean Bertrand a été seule mise en demeure par l'arrêté du maire de Paris du 25 avril 1988 de déposer l'enseigne qu'elle avait fait installer

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité

N'AYANT PAS ALORS PRETENDU QUE L'EVENTUELLE FAUSSETE DES DEUX DOCUMENTS CONTESTES AURAIT PU ATTEINDRE LA PORTEE D'AUTRES DOCUMENTS DEJA VERSES AUX DEBATS , LA SECONDE PARTIE DU MOYEN , MELANGEE DE FAIT

Belgodere de Bagnaja et Mme Faugere, conseillers (arrêt, page 2) ; " alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; " qu'ainsi,

DE LA FAUSSETE DES NOUVELLES AU MOMENT OU IL LES PUBLIAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL

. ; " aux motifs que le seul fait de surcharger un acte sans l'accord de tous les participants à cet acte laisse présumer l'existence d'un " faux matériel " punissable, indépendamment de la fausseté

PARFAITEMENT INUTILE EN RAISON DE L'AVEU QU'IL EN FAISAIT, ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE AINSI REFUSEE, LOIN D'ETABLIR QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT VIOLE DES CONSIGNES, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER LA FAUSSETE

JOURNALIERES DE CHANTIER, ET, NOTAMMENT LA FEUILLE DU 7 AVRIL 1970, LA MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE PREUVE SUFFISANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS, A CETTE DATE, LA FAUSSETE

DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI L'OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ; QUE LORSQUE LE SERMENT DEFERE A ETE PRETE, L'ADVERSAIRE N'EST PAS RECEVABLE A EN PROUVER LA FAUSSETE

cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, l'effet de la loi d'amnistie ne dispensait pas les juges du fond, qui ont constaté la fausseté

le fait que l'efficacité du traitement appliqué à des patients n'aurait pas été démontrée, la cour d'appel aurait mis à la charge de la personne visée par les propos diffamatoires la preuve de leur fausseté

précis de nature à exposer leur auteur à des sanctions de nature pénale, administrative ou disciplinaire, et a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la connaissance, par la prévenue, de la fausseté

d'écriture et qu'elle "n'est pas tenue de remédier d'office à ce qu'elle estime devoir interpréter comme une réticence délibérée de Mme Z... dans l'administration de la preuve de ses prétentions quant à la fausseté

confirmatif attaqué (Paris - 16 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant de reconnaissances de dette par lui souscrites pour prêt au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la fausseté

part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre celui-ci reposaient toutes deux, la première pour partie, sur la fausseté