Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me BEUSQUART- VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS.

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne ROY NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

1939 à TOULON (83000) ... ... 83260 LA CRAU représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA Madame Jeannine Andrée

un permis de construire pour la démolition d'une maison et d'un garage annexe et la construction d'un immeuble de quatre logements collectifs sur une parcelle cadastrée 000 AE 144 située au 35 avenue Andry

La construction doit être érigée ou bien contre un mur existant pour lequel est délivré un permis ou bien à au moins 1 mètre de la limite de parcelle.

AVIMAXE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lisa FURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 676 Représentant : Me Eric MISTRAL BERNARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Portalis 35L7-V-B7F-CC4KT Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale n° 3281 rendue le 15 octobre 2020 par le Tribunal arbitral de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, composé de Monsieur Eric

[Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24081 et par Maître Eric BOURLION avocat plaidant au barreau

Jean-Louis Q..., domicilié [...]                         , 25°/ à Mme Andrée R..., domiciliée [...]                                                         , 26°/ à M.

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle ROSA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour Me Eric

juin 2009 RG : 2007J2012 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Juin 2011 APPELANTE : SA BETECH [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me André

MONOPRIX EXPLOITATION 14 / 16 Rue Marc Bloch 92116 CLICHY LA GARENNE CEDEX Représentée par Me Patrick PREVOT (avocat au barreau de LYON) INTIME : Monsieur André X... ... 26160 MANAS Représenté

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SCP BADET BLERIOT - EYROLLES - ANDRE-EYROLLES

Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 27 juin et 1er juillet 2022 et présentés par Me Eric Le Discorde, avocat, la société Galopin et son assureur, la compagnie Axa France Iard demandent à

Gérard G..., Bruno H..., Jean-Baptiste I... et André J... figuraient dans la liste de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; Mais sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre Mmes Colette

Jebens,   Giorgio Malinverni, judges and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 29 March 2005, Having regard to the observations submitted by the

Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 14 August 2006, Having deliberated, decides

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André