/ que la banque qui accorde des crédits dont la charge de remboursement est excessive et hors de proportion avec les facultés financières de son client commet une faute qui engage sa responsabilité envers

René et Pierre X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Entreprise bâtiments et travaux publics X... et fils (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société

suspension provisoire des poursuites engagées à son encontre puisque tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la demande de suspension provisoire des poursuites, la liquidation judiciaire produit des entiers

la société Le Café de Paris, à l'un quelconque des engagements qu'elle avait régulièrement souscrits dans le cadre de sa convention commerciale avec la société Interbrew, le client serait redevable envers

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers

[M] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et d'AVOIR condamné in solidum la société Sanoe et M.

révocation du mandat est laissée à la discrétion du mandant ; qu'en jugeant qu'il « ne peut être considéré que les intimées étaient légitimes à révoquer les mandats en raison d'une perte de confiance envers

violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » - pourvoi incident « 4°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers

La société AFP 29 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil, alors « que si le professionnel est débiteur envers son

devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers

[R] ait été soumis à un lien de subordination avéré envers celui qu'il désigne comme son employeur'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble

susceptibles d'être licenciés des informations sur leur situation individuelle, Mme X... avait connaissance de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir de loyauté envers

montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l'assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers

la société X... en ne la mettant pas en mesure de satisfaire sa propre obligation de conseil envers la société le Puech, dès lors qu'elle n'avait pas alerté « les utilisateurs des dangers de marquage

caractère imprescriptible, tout en retenant que l'acte notarié du 25 septembre 1981 comportait une stipulation pour autrui au bénéfice de l'association syndicale lui ayant conféré « un droit direct envers

rejeter son appel en garantie contre la société Somacom des condamnations prononcées contre la société MSC au profit de la société Tepmare OI, alors : « 1°) que le commissionnaire de transport condamné envers

(il semble qu'il faille lire Marie-Antoinette A...), bien qu'ils estiment qu'elle a fait preuve de complaisance envers M.

se trouvait en congé maladie, sans pouvoir expliquer un tel comportement, manifestement délictueux; qu'elle a, par ailleurs, admis avoir utilisé, à plusieurs reprises, ledit véhicule "lors de week-ends