[R] [H] représentée et assistée par Me Emilie CASTELLANI de la SELARL SEL EMILIE CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 04 Juillet 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 30 mai 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Avril 2025 par Me Emilie

séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner à Mme C E et ses enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Grasse au 26 C Boulevard Emile

G F et à Mme A B ainsi qu'à leurs enfants de libérer sous quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 1 square Emile Littré, logement n° 327, à Cholet (Maine-et-Loire),

Si l'administration fait valoir que la demande de réunification familiale présente un caractère partiel, dès lors qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour Emile C Mimpiya, né le 4 septembre 2007,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme C, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril

Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la Cour ayant désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application

Me Saffar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la maire de Paris l’a affecté au sein de l'école élémentaire 3 rue Emile

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les factures n°4135385, 4154747 et 4214541 émises à son encontre par la commune de Toulouse les 24 mars 2022, 19 mai 2022 et 8 août 2022 au

TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUOY Page EXPOSE DU LITIGE : La SARL JLG AMENAGEMENT chargée de l’aménagement du lotissement « [Adresse 3] » sur la commune

assigné Monsieur [E] [T] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1794 du code civil, de le condamner à lui payer les sommes suivantes : - 27.200,47 € au titre des factures émises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00742 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NEZ MI : 24/00000342 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Gap conclut au rejet de la requête.

d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, représentée par son maire, la commune de Cranves-Sales, représentée par son maire, la commune de Juvigny, représentée par son maire, la commune de Nangy, représentée par son

Emile X..., demeurant 4, square Ampère, 78330 Fontenay-le-Fleury, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la communauté