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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Source officielleSociale B salle 3
6901af40748a422ad953caeb
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Compte tenu de la gravité de vos agissements fautifs, et de la répercussion de votre conduite sur la bonne marche de l'entreprise, votre maintien dans nos effectifs s'avère impossible.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD005895118
9 février 2023
9 février 2023
Désormais dénommé « C8 », tout comme la société éditrice, ce service propose une programmation généraliste à destination du grand public. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par conséquent, c’est à bon droit qu’elle n’a pas retenu la valeur des titres de la SCI Louise lorsqu’ils ont été cédés le 30 mars 2012 pour procéder, par comparaison, à l’évaluation de la valeur vénale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
faute ; - les prestations ont été livrées avant la résiliation du marché ; - le silence de la Ville de Paris vaut acceptation des prestations ; - l'entrepreneur principal reste responsable de la bonne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dernier état de ses écritures, que : - la facture " Montier technologie " d'un montant de 169 070 euros, afférente à un matériel d'électronique industrielle et d'automatisation au sens de la doctrine (BOI-BIC-AMT
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Ce dépôt revêt donc comme jugé à bon droit par le tribunal un caractère frauduleux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d13
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[Z] un avertissement pour ne pas avoir édité un bon de livraison pour un matériel déjà livré et pour avoir conservé un chèque d'acompte client d'un montant de 3.500 euros sans le remettre à l'encaissement
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58953
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1995), que la société R2P a réclamé à la société Edicardio, éditrice de la revue " Coeur et santé ", des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100482
3 avril 2007
3 avril 2007
l'association du fait de ses liens solides avec les réseaux africains des grands présidents français ; qu'estimant que de tels propos étaient diffamatoires, l'association AMORC a assigné les auteurs et l'éditeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01665
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] sollicite sur ces fondements la nullité du contrat de vente conclu le 4 septembre 2021, cette convention se trouvant suffisamment établie par le bon de commande édité à cette date par la société Auto-Mobile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101102
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Z..., en qualité de représentant légal de l'association, et cette dernière, en qualité d'éditeur du site litigieux, aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse ; Sur le second moyen : Attendu
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b8
3 avril 1984
3 avril 1984
AVAIT PROCEDE, SANS POUR AUTANT VOULOIR APPROFONDIR UN SUJET AUSSI DELICAT ; QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DU SIEUR X...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande présentée à ce titre par M. A. Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2814
1 mars 2007
1 mars 2007
de premier plan figurait sur une liste de propriétaires immobiliers soupçonnés de contrevenir à une réglementation locale : violation En fait : Les requérantes sont la société éditrice
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be09
23 mai 1989
23 mai 1989
chirurgiens-dentistes de Paris ont, par exploit du 12 décembre 1983, fait citer devant le tribunal correctionnel X..., directeur de la publication de l'hebdomadaire Le Chirurgien-Dentiste de France, édité
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55758
25 avril 1974
25 avril 1974
ETRE ENREGISTRE ET CREDITE AU COMPTE DU REPRESENTANT QU'APRES LE REGLEMENT DE SON MONTANT ; QUE L'INTERESSE NE DEVAIT DONC PERCEVOIR SA COMMISSION QUE LORSQUE LES MARCHES CONCLUS ETAIENT MENES A BONNE
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003426_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le requérant soutient que : - sa situation précaire l'empêche de régler la dette en cause ; - ayant été de bonne foi, il entend bénéficier du droit à l'erreur.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] [R] produit notamment au débat : - un relevé de situation individuelle édité sur le site Info retraite, - son bulletin de salaire édité par la SARL [23] de décembre 2020 qui mentionne une ancienneté
Source officiellePage 79 sur 338