les déclarations de revenus de son étude pour les années 1994, 1995 et 1996 desquelles il résultait, comme il est indiqué dans ses conclusions devant la cour d'appel, que "la réduction du nombre des dossiers

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 21 novembre 2003) et les pièces du dossier

X... avait établi un dossier de crédit de 55 000 francs le 14 novembre 1996 en retenant des revenus à concurrence de 99 600 francs, alors qu'en réalité ceux ci étaient de 79 400 francs et que l'homologation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

du dossier transmis à la chambre de l'instruction le 21 décembre 2023. 10.

[J], alors : « 1°/ que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c'est à la condition de l'avoir préalablement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

en œuvre pour réduire les délais d'audiencement ; qu'après avoir constaté que les capacités des juridictions criminelles des Bouches-du-Rhône en termes d'audiencement sont inférieures au nombre de dossiers

doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention ; qu'il n'en va autrement que lorsqu'une copie de ce dossier lui a déjà été remise, au plus tard la veille du débat ; qu'au cas d'espèce, il

par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de

fonctions d'expert comptable auprès de la société Art Nord et qui a remis un rapport à la juridiction commerciale, ce rapport étant soumis à l'appréciation de la Cour comme toutes les autres pièces du dossier

faute de mise en scène, des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ; que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors d'autre part que la transmission du dossier

l’État le versement à Me Dore de la somme de 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dore, avocate de M.

L'expertise demandée par la commune de Porte des Pierres Dorées entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation.