." ; et alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de discuter le motif donné au licenciement par l'employeur, c'est-à-dire la réalité et le sérieux des exigences des sponsors ayant, parait-il

preuve d'un préjudice résultant d'une modification d'utilisation des ressources en eau n'était pas rapportée, ne pouvait fixer une indemnité à ce titre à la charge de l'expropriant ; qu'elle a, ce disant

le principe du contradictoire, écarter des débats des pièces et attestations valablement produites par une partie et qui ont été régulièrement communiquées à la partie adverse et contradictoirement discutées

prévalait de l'attestation du docteur N..., où celle-ci déclarait que le mari faisait à son épouse "des reproches répétés pour des motifs très futiles" ; qu'il contredisait sa femme en permanence et lui disait

mission des gardiens veilleurs de la Banque de France, identique à celle exercée dans d'autres établissements bancaires, ne fait pas participer les salariés à l'exécution du service public ; qu'en disant

conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il importait peu que le kilométrage effectué ne soit pas discuté

résultant de la disparition des fonds, et cela d'autant plus que Mme X... avait elle-même reconnu devoir une partie de la somme manquante et qu'elle s'était engagée à la rembourser ; d'où il suit qu'en disant

notion de bénéfice implique nécessairement la notion de profit et l'existence d'un accroissement de l'actif ou des gains pécuniaires ou matériels s'ajoutant à la fortune des associés; qu'il n'était pas discuté

débats par l'employeur pour justifier le montant des avances sur commissions qu'il réclamait; qu'en affirmant que les éléments permettant de déterminer le montant des commissions dues n'étaient pas discutés

l'agent remplacé et le coefficient de base du remplaçant est applicable à la situation de l'intérim, elle doit a fortiori recevoir application lorsque le remplacement se prolonge indéfiniment; qu'en disant

du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'une cour d'appel ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter

dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1", et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'arrêt, pour motiver sa décision, s'est basé sur les absences soi-disant

possession, dans des conditions non éclairées, de documents internes à l'entreprise; qu'en fondant ainsi sa décision sur des faits non invoqués par l'employeur, et sans mettre les parties en mesure d'en discuter

qu'en ne prenant pas en compte le non respect des procédures internes, rapport de visites incomplets, qui, rappelé dans les conclusions, n'appelait pas de plus ample développement comme n'étant pas discuté

X... au seul motif qu'il n'avait produit aucun document prévisionnel, la cour d'appel, sans évoquer et sans discuter les explications fournies par M.

du 5 octobre 1988 contenait deux chefs de dispositif distincts dont l'un évaluait le préjudice subi par la SEM pour la perte des 4 063,71 tonnes de mélasse lui appartenant d'origine, et l'autre chef disait

diligentée contre la locataire des lieux avait été rejetée par arrêt du 18 décembre 1998 et que les deux SCI n'avaient cessé d'exister que le 18 janvier 1999, le juge se devait d'en déduire que le soi-disant

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, si bien qu'en disant