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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c4cd580146773f70b5

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70b6

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76b9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Deville, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., C... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7b81

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5f14

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f60a6

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62c0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb8fe

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267a6

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf57

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7b4

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96bd

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96be

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f979b

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9843

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9873

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9979

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9990

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9a03

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b69

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle

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