Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

Dulin, Mme Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pibouleau, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pibouleau, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pour ce qui est du risque de dérangement de l'outarde canepetière, évoquée par le ministre en défense, l'étude d'impact indique que le projet n'entraînera qu'une destruction de 0,7 ha de zone de repos,

de chasse agréées et de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application qu'il appartient au Président de l'association, et non aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse désirant

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des faits, le propriétaire désirant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer

OPERATION ; QUE L'OFFRE INITIALE, QUALIFIEE DE PUBLICITAIRE, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION RELATIVE A L'ACHAT EVENTUEL DES MEMES ARTICLES, MAIS A UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE POUR LA CLIENTE NE DESIRANT

constitué par un terrain en nature de jardin d'une superficie de 220 mètres carrés en bordure de l'immeuble ; que ce lot est indivis dans la proportion de moitié pour chacune d'elles ; que Mme Y..., désirant

, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE MANDAT ETAIT ENCORE VALABLE, DONC DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS ET, D'AUTRE PART, QUE PIETRI DESIRANT

. ; que, désirant récupérer le domaine pour l'affecter à un projet social, la commune a assigné ce dernier en expulsion devant le tribunal de grande instance ; que M.X..., prétendant être titulaire d'un

incombait au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan d'établir que la différence dans le montant des cotisations était justifiée par la moindre contribution des avocats d'un autre barreau désirant

15 décembre 1992), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant

délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant