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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209814_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209816_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205001_20220816
16 août 2022
16 août 2022
D'autre part, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305569_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305575_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402496_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310474_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491654.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielleChambre 1-3
671b35272edfb0b58c05e94f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] ne leur avaient pas payé les sommes dues en vertu du jugement et nous ont demandé de radier l'affaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11267
4 décembre 2019
4 décembre 2019
C... le 6 mars 2014, après avoir rappelé la mise à disposition d'un véhicule de fonction au profit du salarié, ce dernier étant responsable de son entretien, la survenance d'un accident de la circulation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b92
22 janvier 2008
22 janvier 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 08/00002 Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS , décision attaquée en date du 31 décembre 2007, enregistrée
Source officiellecomm
61372468cd58014677415443
18 janvier 2005
18 janvier 2005
grief, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372114cd580146773f0ccf
7 novembre 1989
7 novembre 1989
A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de Monsieur José X..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°) Monsieur José X..., demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa70
25 mai 2007
25 mai 2007
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 MAI 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 23 AOÛT 2006 suivant déclaration d'appel en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200389
17 février 2011
17 février 2011
en précisant que "l'affaire serait rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation" ; que, par jugement du 6 juin 2008, il a rejeté le moyen pris
Source officielleChambre civile TGI
64534d3b37f394d0f8f66761
28 avril 2023
28 avril 2023
NACC Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6] EST COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514503_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Afin de renverser la présomption rappelée au précédent point, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant ne justifie pas d’un impact immédiat sur sa situation familiale et que la radiation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286
23 mai 2024
23 mai 2024
[H] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [X] [J] épouse [G], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 22-21.656 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e81
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Société SAS [8] C/ [4] ([6]) et-[Localité 10] ([6]) CCC délivrées le : 16/10/2025 à : - Me DENIZE - [7] - SAS [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officiellePage 79 sur 334