marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune preuve de contestation, ni lors de la réception de la facture, ni lors des relances et de la mise en demeure

[S] en demeure de présenter une telle demande d'autorisation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 411-46 et L. 331-2 du code rural et de

en temps utile le paiement desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes de poursuites mais visent seulement à authentifier la créance ; que les mises en demeure

à garantir cette société des conséquences dommageables de l'accident du 6 octobre 1992 ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'UGN fait valoir que, par lettre recommandée du 24 août 1992, elle a mis en demeure

Jean-Marie X... et a, de ce chef, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que, même si les cours d'assises sont normalement amenées à connaître des affaires les plus graves, il n'en demeure

intermédiaires familiaux qui lui ont permis de se concerter avec Z... par personne interposée, mais il apparaît à la lecture des déclarations faites par les deux hommes que cette concertation est demeurée

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel (page 4), le salarié a expressément fait valoir que si les heures de conduite ne correspondent pas -à elles seules- à un travail à temps complet, le salarié demeure

l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la SCI du plateau de Cornaudric faisait valoir que la banque ne pouvait revenir sur son engagement sans avoir mis préalablement en demeure

pour des non-finitions sans en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucune mise en demeure

déménagement des bureaux de la réorganisation de ses services, il avait été découvert dans un tiroir du bureau de Mme X... , comme l'attestait un contrat d'huissier, des courriers, rappels et mises en demeure

Y... a mis en demeure son employeur de lui payer les indemnités litigieuses; qu'en fixant le point de départ de l'intérêt légal au 29 avril 1988 sans s'expliquer sur la mise en demeure invoquée, la

contrairement à ce qui est ici inexactement soutenu, a été produite en copie aux débats d'appel par le Ministère Public, n'en a pas plus avant, sur cette production, remis en question l'authenticité ; qu'il demeure

enregistré le 2 août 2004 par le greffier du juge d'instruction ; qu'en effet, aucune déclaration d'appel concernant l'intéressé n'est parvenue avant cette date à ce greffier et ce pour une cause demeurée

immobilier, mais qui n'a pas recherché si cette connaissance n'imposait pas au maître de l'ouvrage une obligation de surveillance du chantier et, dès lors, celle de mettre l'entrepreneur principal en demeure

d'appel, qui a constaté que la société IOS avait alors exigé non plus une exécution laxiste du contrat, mais une application de rigueur, constatations d'où il résulte que la société IOS a bien mis en demeure

reproché à la caution de ne pas avoir consulté les documents sociaux, tout en constatant la situation quasi désespérée de la société débitrice lors du le cautionnement, obtenu deux mois avant la mise en demeure

l'exécution de travaux, quels qu'ils soient ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé, ensemble, les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise en demeure

relativement à la clôture litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ; 38) que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure