procédure pénale que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Déchéance partielle et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 215 F-D

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

SOULT DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

Y... de sa demande en déchéance de ses engagements de caution, sans rechercher si ces engagements étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d'appel

résultant de l'acte de cautionnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de déchéance

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme.

La société Sport Co et marquage a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits de la société Intra-Presse sur la marque « L'Equipe », pour l'ensemble des produits et services désignés en

l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance interdit la continuation

totale de son droit aux intérêts et, à titre subsidiaire, en cas de déchéance partielle, la nullité de l'intérêt au taux conventionnel et sa substitution par l'intérêt au taux légal pour les intérêts

du terme, elle réserve expressément à la Sofider la décision de prononcer cette déchéance du terme ; qu'il en résulte que la société Réunion Habitat ne peut prononcer la déchéance du terme et que la lettre

et, partant, de leur demande accessoire tendant au remboursement des intérêts contractuels'; Attendu, sur la validité de la déchéance du terme, que la demande des époux [V] en déchéance du prêteur