Il est révocable. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. / A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement

Le 27 janvier 2023, il a demandé à bénéficier d’un détachement auprès de la commune de Rennes, en qualité de policier municipal, à compter du 1er mai 2023.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral; que le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux assesseurs et aux jurés la

, était intervenu au fond et n'avait formulé aucune observation (arrêt, pp. 6 et 7) ; "alors, d'une part, que la déclaration par le mis en examen, convoqué en fin de détention provisoire à un débat

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2009 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement auprès du

violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à partir du 1er juin 1957, Mlle X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'Intérieur, a été détachée

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1996 par lequel le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères l'ont placé en position de service détaché

à prendre en plus du traitement médical ; attendu, cependant, que ces déclarations sont en contradiction avec divers éléments ; attendu en effet et d'une part que dans divers documents produits aux débats

moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que les débats

, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[H] tirée de l'absence de son avocat au débat contradictoire, que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que son conseil était présent, mention pourtant fausse, la chambre de l'instruction

de ce détachement, elle en a sollicité le renouvellement ; par un arrêté du 22 novembre 2022, la DGFIP a renouvelé son détachement à compter du 6 janvier 2023 pour une durée de trois ans ; les négociations

Aux termes de l'article 65 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme

, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.