qui serait entachée de nullité à défaut de préciser la nature de l'impôt dont le paiement est sollicité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des Hospices civils de Beaune, après débats

le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Immo 3, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de Lyon, après débats

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L

partiellement sur le point relatif au statut ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée

Mme X..., son épouse, engagée par cette société le 1er juin 1980 en qualité de secrétaire, a été licenciée à la même date ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés

unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001) de les avoir déboutés

qui lui avait été adressée était nulle à défaut de mention de la qualité du signataire et de justification que celui-ci était habilité par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir estimé qu'il était représentant ressortant du statut des VRP et de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau

devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés du défaut

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, violation et défaut

la mise en demeure du 15 mai 1996 ; 3 / qu'à supposer même que la mise en demeure ne soit pas assortie d'une mention relative aux voies et délai de recours, la seule sanction applicable était que la

, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet,

prononcé par jugement du 15 novembre 1984 qui a ordonné la liquidation des intérêts pécuniaires des époux ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire que l'avocat avait omis de renouveler ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003) de l'avoir déboutée

[R] [Y], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... en 1936 ; qu'au décès de celui-ci, en 1958, son épouse est demeurée dans les lieux où elle a été rejointe par sa fille, Mme Z..., et les deux fils de celle-ci, qui, après le décès de leur mère, en