Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...-pierre A...; 1.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication ; Considérant ce qui suit

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la Snc Ultramarine 1101 ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Centre national du cinéma et de l'image animée ; Considérant ce qui

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE LEVAINVILLE et de la SCP Gatineau, avocat de Mme Monique X, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE RIVLIN S.A. et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du pays de Gex ; -

Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 1.