Bouzidi, avocat de Mme Andres, épouse Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Starvest, de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires Le Pythagore, les conclusions de M.

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Clomar, les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux A... et Z..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de Me Cossa,

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Cossa

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Self, de Me Ricard, avocat du directeur

X... et de Mlle Z..., de Me Cossa, avocat de la société HLM le Logement Français, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse foncière de

Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCP d'architectes et d'urbanistes X... et Fournier, de Me Cossa

A..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de M.

X..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.