premier juge a relevé que Jacques X... n'avait commis aucune faute personnelle et ne bénéficiait d'aucune délégation de la part du président de l'association de gestion des institutions libres du Sacré-Coeur

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Victor C... coupable d'escroquerie au préjudice de la société Comus

date, le droit tiré de la violation de l'engagement de maintien de l'emploi contenu dans l'accord de GPEC dont le sens a été fixé pour la première fois par cet arrêt, ne pouvait et n'aurait pu être connu

Oczan était également connu comme activiste du PKK et que l'enquête a permis d'établir qu'il participait activement dans la région de Marseille aux activités de ce mouvement, en tant qu'homme de mains,

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... du chef de viol sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue

2001 du jugement contradictoire du même jour ayant déclaré son opposition irrecevable ; que le jugement de défaut, après procès-verbal de perquisition établissant que l'intéressé était sans domicile connu

étant celui du mois de mai 1979, il serait tenu compte, pour l'actualisation du rapport de l'index connu au mois de mai 1979, de l'actualisation à l'index de la date de démarrage, soit mars 1980, lorsque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2016, pourvoi n° 14-22.245), la commune de [Localité 12], connue pour

néanmoins, pour condamner l'employeur sur le fondement de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que la salariée n'aurait ‘'connu

l'huissier chargé de la signification du jugement d'itératif défaut a constaté que l'intéressé n'habitait plus à la dernière adresse qu'il avait indiquée dans l'acte d'opposition et qu'il était sans domicile connu

déclarer cette demande irrecevable le jugement relève que la lettre de contestation, datée du 5 novembre 1999, a été reçue au tribunal d'instance le 8 novembre 1999 alors que les résultats ayant été connus

X..., dont l'identité est parfaitement connue, était titulaire d'une carte de résident en France, qu'installé de longue date dans ce pays, il y entretenait des relations familiales et sociales relativement

vendue qui la rendaient impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuaient tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

, Mallet, Demachy (la banque) a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 7 000 000 dollars américains ; que le cours du dollar ayant connu

X... n'établissait pas que l'accident ne provenait pas d'une surcharge qui lui était imputable, de sorte que la cause de l'accident n'était pas connue ; Attendu que M.

COEUR DE PALMIER [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CREANCIERS INSCRITS Société EOS FRANCE

la marque antérieure présente une forte dissemblance du point de vue visuel, par l'utilisation de la couleur et d'un élément figuratif très caractéristique, la lettre bêta penchée pouvant évoquer un coeur

S... n'établissant pas avoir informé la caisse d'un changement de domicile avant l'édition des mises en demeure, il ne peut être reproché à la caisse de les lui avoir adressées à la seule adresse connue