pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes (...)" ; que la mention de la nature-même du contrat n'est pas rédigée "en caractères très

Attendu que Mme X... a été engagée de 1986 à 1992, en qualité de mandataire par la société Mer et Campagne, devenue Ideefrance Immobilier le 1er janvier 1994, avec pour mission la conclusion de contrats

par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus de la jurisprudence de la

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'un contrat de cession de parts sociales est précédé d'une promesse, l'existence d'un dol de nature à vicier le consentement du cessionnaire s'apprécie

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, le 4 août 2010, la société Jalou a notifié à la société Parlan la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), et les productions, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a consenti à Mme V... et à M. U...

le point de départ de sa durée, contient bien une clause de « résiliation en cas de remise en cause de l'activité de Gnvert » (article 10.4) -, le contrat de vente, en l'occurrence passé avec la société

SCEA de la Joubardière (la SCEA) en redressement judiciaire, puis étendu cette procédure collective à ses membres associés, M. et Mme de X..., le tribunal a, le 26 octobre 1995, arrêté un plan de continuation

ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 l'expiration du délai de revendication de l'article 115 de la même loi est inopposable au

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 1994), que les époux Y..., preneurs à bail, selon contrat

de crédit-bail, portant sur deux véhicules, antérieurement consentis à la débitrice; que le juge-commissaire a accordé, par ordonnance du 23 novembre, un délai de trois mois à l'administrateur pour se

sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat

[A] (les bailleurs) ont consenti à la société Réside études apparthôtels (la locataire) des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans une résidence de tourisme. 2.

cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de la discrimination, ainsi qu'au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

adressée par l'URSSAF ; qu'en se contentant de relever que la contestation de la société portait sur l'existence d'un travail dissimulé - et non du procès-verbal de travail dissimulé - pour reprocher

A DECO-LOISIRS, ainsi que d'entrer en relation avec ceux-ci de quelque façon que ce soit ; " aux motifs que André X... conteste les faits qui lui sont reprochés en dépit des mises en cause circonstanciées