de travail, il est constant que les contrats de mise en forme incriminés ont tous été signés par Martine C..., représentant seule la société UGE Poche et ce, conformément aux fonctions dévolues à l'intéressée

, la cour d'appel a préalablement constaté que, soutenant que le contrat à durée déterminée ne comportait aucune mention du nom et de la qualification de la personne remplacée, M.

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

lui permettant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave, qu'en l'occurence la cour d'appel qui a constaté

Par lettre du 21 décembre 2012, Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

Constant Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents

X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait

est constituée ; qu'il apparaît qu'un contrat qualifié de sous-traitance a été signé le 3 janvier 1990 entre Marie-Claude X... et M.

(pièce 1 du défendeur) ; que son exécution par Madame [I] [X] sans aucune contestation de sa part pendant 9 ans même si ce contrat n'est pas signé par cette dernière ; que les fiches de paies, remises

X..., avocat au barreau de Nancy, est intervenu à la demande de la société Sireine auto, concessionnaire automobile, qui avait reçu notification de la résiliation des contrats la liant à un constructeur

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

X..., engagé par la société Just'in distribution, le 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial, dont le contrat de travail a été repris le 1er septembre 1990 par la société Wotre musique distribution

société avait unilatéralement modifié leurs conditions de travail ; que, les 15 et 16 janvier 1990, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire prononcer la rupture de leur contrat

a sollicité, en revendiquant la qualité de salarié, le versement d'allocations de chômage ; que l'ASSEDIC de la Réunion lui a refusé le bénéfice de ces allocations en contestant l'existence d'un contrat

"que Pompes Guinard avait dûment indemnisé Sogesub des pertes d'exploitation auxquelles cette dernière pouvait prétendre en application du contrat du 2 août 1984" ; que, dès lors, le montant du dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-18.322 contre