AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03.40-063 à P 03.40-067 ; Sur le moyen unique commun aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ; Sur le premier moyen commun aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-43.701 à Y 02-43.706 ; Sur le moyen unique commun aux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.312, H 03-43.971 et G 03-43.972 ; Sur le moyen unique commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-46.862 et W 04-46.863 ; Sur le moyen unique commun aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique commun aux

avocat de la société SPAPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-40.904, N 00-40.905, P 00-40.906 et Q 00-40.907 ; Sur le moyen unique commun

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-40.739, V 03-40.740, W 03-40.741, X 03-40.742, Y 03-40.743, Z 03-40.744, A 03-40.745, B 03-40.746 et C 03-40.747 ; Sur le moyen unique commun

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460)

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Avot de MM.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia

dénommée société anonyme Gepa, dont le siège est ..., à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune

X... en qualité de délégué syndical ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que le salarié et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

Maurice Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

X... et l'a condamnée à payer à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon l'article 2004 du Code civil, le mandat, sauf s'il est d'intérêt commun, est librement révocable par

jugement attaqué (Pamiers, 15 avril 1994) d'avoir jugé irrecevable pour défaut de qualité et mal fondé le recours formé par Mme E... et Mme D... contre une décision de la commission administrative de la commune

selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la clientèle ne peut être considérée comme un bien et que seul le droit de présentation d'un successeur à la clientèle créée et développée par un époux commun