Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

VALENCIENNES CDV PALM PROMOTION CREER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Sophie COMMERÇON

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute

Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022.

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

somme de 15 000 euros lui a, en effet, été prêtée en vue de l'avance des fonds nécessaires à l'acquisition des parts sociales détenues par son ex associé démissionnaire dans la société VINSON ET COMBRISSON

Monsieur [G] [C] pour : -[L] née le 24 décembre 2021, sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [W] ; ORDONNONS une mesure d'enquête sociale ; COMMETTONS

établir le bien-fondé de ses craintes de persécution, notamment un mandat d'arrêt décerné par les autorités judiciaires de Mallakam, documents qu'il n'avait produits ni devant l'OFPRA ni devant la Commisson

Ordonnons une expertise médicale concernant madame [Y] [Z] épouse [D]; Commettons à cet effet le docteur [M] [P] ([Adresse 4] - Tél. 03.28.28.56.35. Fax 03.28.58.59.72. Mél.

RECEVONS l’intervention volontaire de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société AD AFFRESCO, PRONONÇONS la mise hors de cause de la SA SMA ORDONNONS une expertise médicale de Mme [H] [L] COMMETTONS

[N] [I] et Mme [Y] [I],; Commettons pour y procéder : [D] ép.

médicale judiciaire ; Donnons acte à La société MACIF et à La SA MAAF ASSURANCES de leurs protestations et réserves en ce qui concerne l'expertise médicale judiciaire ; Ordonnons une expertise et commettons

intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ; ORDONNONS la mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD ; ORDONNONS une expertise médicale de Madame [Z] [M] ; COMMETTONS

ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà : REJETONS la demande de mise hors de cause de l’EURL IGIT ; ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ; COMMETTONS

[X] [F] à la date de la déclaration d'ouverture du chantier ; Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder Mme [R] [K], cabinet Mercier, [Adresse 15], [XXXXXXXX01], [Courriel 13], qui devra

qualités d'assureur de la société AGRILEC; Mettons hors de cause la société SCHNEIDER ELECTRIC SE ; Rejetons la demande de mise hors de cause de la société ENEDIS ; Ordonnons une expertise, Commettons

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON