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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206959_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 29 mai 1998 fixant, pour l'armée de terre, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat

Source officielle

Page 79 sur 1209

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CC

cr

61372640cd580146774241a9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

A..., elle se trouvait dans le coma et n'a pas repris connaissance (cote D6) ; que l'état de souffrance de Z...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929334

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant que les lésions résultant des sévices subis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205405_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

ou indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ". () ". 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142795

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

litige ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre de la violation de la règle d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé que le salarié se contentait de comparer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203469_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205942_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740efed

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Transports CJC combes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007967513

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue ( ...) aux personnes ayant participé à cinq actions de combat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD006078519

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il expliqua qu’il avait pris contact avec le YPG et que celui-ci l’avait aidé à rejoindre la Syrie, où il voulait prendre part aux combats menés par ce mouvement.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

accomplis en temps de guerre aux titulaires de pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802243

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

météorologiques défavorables et au caractère accidenté du site d'atterrisage, a été contractée en dehors de la présence de l'ennemi et ne saurait être regardée comme résultant d'une participation au combat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971824

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

ou s'y rattachant indirectement par une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant que les blessures reçues par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007950282

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

X... soutient qu'il a pris part à des combats extrêmement dangereux, il n'établit pas sa participation personnelle à des actions de combat ou celle des unités auxquelles il a appartenu à des actions de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8461cdc6046d4704cddf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la SAS FERGOM à l'encontre de la SCP Ollivier & Combettes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300580

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

édifiée au dessus de la parcelle contigüe lui appartenant, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu déduire du titre de Mme X... l'existence d'une preuve contraire susceptible de combattre

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec8d

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

inscription de faux des constatations que l'officier public a pu faire lors de la confection de l'acte ; qu'en décidant que la désignation de la chose vendue dans l'acte du 27 décembre 1979 pouvait être combattue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

recevabilité de la constitution de partie civile, à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu ; que le 1er septembre 2015, la société LBR a déposé une requête sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300078

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

accueillir la demande en paiement d'un arriéré de charges, l'arrêt retient que la SCI ne pouvait diviser le lot n° 309 et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées

Source officielle