La Caisse de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [C] [F], alors : « 1° / que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit,

La cour d'appel a, ensuite, relevé que via le compteur individuel d'heures variables, les heures d'arrivée et de sortie de chaque salarié étaient enregistrées de manière journalière et automatique, sans

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque

/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification de chèques

I, du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application de cette loi, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, l'employeur adresse à la DIRECCTE et à l'URSSAF, pour chaque

Règlement nuitées d'hôtel avec chèques tirés sur compte crédit Agricole est sous faux nom Tristan J... alias Jacques Z...

d'acomptes dont il affirmait que le montant serait récupérable sur la TVA, avoir promis que les chèques ne seraient pas encaissés et avoir fait signer plusieurs traites en blanc ; que ces manoeuvres

d'influencer sur le choix de l'architecte sont incontestables, même si la direction d'EDF n'était pas liée par l'avis du jury ; l'enquête a démontré par ailleurs que l'identification des auteurs de chaque

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

(la banque) ; que ce chèque a finalement été encaissé sur le compte personnel de Mme L..., épouse de M.

4 octobre 2012, le montant du chèque a été porté au crédit du compte de M.

X... figure déjà à la procédure en tant que partie civile, victime de l'émission de 2 chèques bancaires malgré interdiction d'émettre des chèques ; qu'il ressort du listing de chèques et lettres de change

et des recherches effectuées, il s'avère que Rufine Z..., contrairement à ce qu'elle affirmait, a été en possession de tous les chéquiers concernés puisqu'elle a émis sans contestation possible des chèques

biens sociaux d un montant de 50 000 francs au préjudice de la SA X... qui lui est reproché ; " et aux motifs adoptés que l infraction d abus de biens sociaux soit d avoir encaissé à son profit un chèque

premiers, telles les fiches de paie, sont établis ; que, par ailleurs, c'est vainement que le prévenu prétend qu'en lui réclamant un "état récapitulatif des dimanches et jours fériés travaillés par chaque

par mobilisation de créances selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 pour un montant de 400 000 francs, se réservant le droit, après examen, de refuser certaines créances cédées ; que quatre chèques

demande tendant à voir calculer ses effectifs mensuels pour l'application des dispositifs Fillon et TEPA en tenant compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque