anciennement SOLISOL) [Adresse 2] [Localité 5] ni comparant, ni représenté AGS CGEA de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL

APPELANTE : Association CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4], Association déclarée [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

Localité 3] Représentée par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun PARTIE INTERVENANTEE Association [3] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

PHARMACIE [I] Représentée par Me Isabelle Serdeczny Mathieu, avocat au barreau de Paris, toque : D1992 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [W] [I] et Madame [D] [H] ont contracté mariage le 27 juin 1998 devant l’officier d’état civil de Châtel-Guyon

Seine-Saint-Denis, toque : 63 INTIMÉ Monsieur [G] [I] Représenté par Me Catherine Louinet-Tref, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : PC 215 Greffier lors des débats : Romane Cherel

B C, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué

d'administration N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Marie Content, avocat au barreau de Paris, toque : J98 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : Me [W] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL GALERIE PASSE PARTOUT [Adresse 5] [Localité 3] Représentant :Me LECOT substituant la SCP CHATEL

Claude, Marie, Félix C..., Officier de l'armée de l'air, demeurant ... à Gometz-le-Chatel (Essonne), 2°/ Mme Danièle M..., épouse de M.

pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE * AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Maître CHEVREL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, - les observations de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente, Mme D, 1ere vice-présidente, M. Gille, vice-président.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Collomb, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Collomb, première conseillère.

morale et qu'à ce titre, il participera sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation - qu'il possédera le cheptel

fermage, puis en 2015, d'une exploitation de vaches laitières, l'ensemble ayant été financé par le Crédit Agricole à hauteur de 150.000 euros consentis pour les actifs matériels et 62.000 euros pour le cheptel