de sécurité sociale qui renvoie à ce contrôle qui l'a précédée et aux chefs de redressement alors notifiés, qui précise que les cotisations sont réclamées au titre du régime général et indique, pour chaque

aucune discrimination indirecte aux motifs que celle-ci veillait, par l'exigence de la transmission de la date de naissance, à une pratique professionnelle du recrutement respectueuse de l'égalité des chances

arrière-fumures, alors : « 1°/ que l'action en répétition de sommes indûment perçues à l'occasion d'un transfert d'exploitation nécessite la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement

776,36 euros au titre des travaux de désamiantage et de condamner in solidum le diagnostiqueur et l'assureur à lui payer la seule somme de 40 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance

d'un contrôle conjoint, la cour d'appel a relevé que des courriels communs aux fins de demande de pièces, avec utilisation du pronom "nous", avaient été adressés au groupe, sans précision de ce que chaque

pour condamner la société Preciphar à verser à Mme [C] la somme de 15 200 euros au titre du maintien du salaire conventionnel conformément à la demande de cette salariée, après avoir comparé, pour chaque

solidarité exigible en 2011, alors « qu'une caisse est en droit de modifier sa doctrine concernant les bases de calcul de la contribution de façon non rétroactive ; que tel est le cas lorsque ce changement

astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » étant insuffisante pour permettre à la cotisante d'avoir précisément connaissance, d'une part, de la nature de chaque

Pour réduire à 50 % la perte de chance de la banque d'obtenir remboursement des sommes dues au titre des prêts, l'arrêt, après avoir relevé que le notaire, s'agissant de la vente à M., [P], n'avait pas

au Liban : ‘‘L'un des problèmes les plus fréquemment allégué au manque d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire est l'ingérence politique'' », que « la situation n'a aujourd'hui guère changé

de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; qu'il permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance

dispose d'intérêts économiques et financiers à l'étranger et qu'au cours de l'information, il n'a pas daigné répondre à une convocation du juge d'instruction et a, de surcroît, à plusieurs reprises, changé

d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme X..., a donné congé à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses et conditions du précédent bail étant maintenues sans changement

changement de rémunération intervenu aux Etats-Unis, obligation dont la société ne devait s'acquitter que deux fois, en 1979 et en 1980; qu'enfin, il était prévu que l'impossibilité de reclassement

Le changement des joints du moteur par la société NS n'a pas remédié à ce défaut.

atteinte treize ans après son embauche, des compétences requises pour occuper le poste de secrétaire à la direction industrielle, ce dont il découlait que cette affectation constituait un simple changement

des parties ; que, au soutien de sa demande de remise en état des lieux, l'exposante faisait valoir que les personnes condamnées avaient non seulement édifié des constructions sans autorisation et changé

Mais attendu d'abord qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui