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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302974_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si la SARL Energies de Loire est indiquée dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire en tant que " autre personne que le demandeur " à qui " les réponses de l'administration (autre que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00981_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la démolition : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le formulaire Cerfa comporte des incohérences s'agissant des surfaces à démolir
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474201.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
pour juger qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les projets étaient identiques au motif que seuls la planche photographique PC 7 et le plan de façade PC 5.1 étaient annexés au formulaire Cerfa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223839_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si l'administration a demandé à la requérante le 18 novembre 2022 de produire le formulaire Cerfa présenté au consulat pour l'obtention de son visa, son contrat de travail et une attestation de son employeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405337_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
recteur, après avoir dans un premier temps considéré le dossier comme étant complet, ont sollicité, auprès de Mme D, la production d'un certificat médical de Viten, attestant de sa pathologie ou un cerfa
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
14 mars 2013
MANCIA, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP REBSTOCK PENARD CERDA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Quant au formulaire cerfa : 35.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32e
4 janvier 1971
4 janvier 1971
MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1969), QUEYRENS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, EN CEDA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305154_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par une décision du 19 juillet 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a affecté M. A...
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f89
15 novembre 1983
15 novembre 1983
RENCONTRE, UN GROUPE DE LEURS COMPATRIOTES INSTALLES DANS UN GRADIN ELOIGNE DE CELUI OU ILS AVAIENT ETE PLACES, ONT BOUSCULE DES SPECTATEURS STEPHANOIS POUR SE FRAYER UN PASSAGE ; QU'UNE BARRIERE CEDA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407239_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Article 2 : L'expert avertira la commune de Trets, les sociétés Atelier Empreinte, Ceda Holding et Associés, Etablissements Noël Séries, Morel Charpente couverture Etanchéité, par tous moyens utiles des
Source officielle7ème chambre
DTA_2403470_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c94
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle sollicite également la production par la caisse des feuilles de soins cerfa 11390*04 correspondant aux sommes qu’elle lui réclame, ce qui lui permettra de prouver que les règlements sont effectués
Source officielle7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
être précédé de la délivrance d'une autorisation de lotir ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire Cerfa
Source officielle7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
être précédé de la délivrance d'une autorisation de lotir ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire Cerfa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ces mêmes documents, complétés par la notice et le formulaire CERFA, permettent d’appréhender le traitement des abords, des accès et des stationnements ainsi que les matériaux utilisés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, le modèle de demande d'autorisation d'exploiter a donné lieu à l'établissement d'un formulaire cerfa n° 11534*04 comportant quatre annexes. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Alors qu'il ressort clairement de la description des travaux effectuée à la rubrique 5.2 du formulaire cerfa ainsi que du plan de masse PC27 des constructions à démolir que l'intégralité des constructions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66553
3 mai 2023
3 mai 2023
[M] invoque les formulaires CERFA réservés aux accidents du travail et maladies professionnelles remplis par le médecin pour les prolongations, mais aussi par le médecin du travail pour rédiger l'avis
Source officiellePage 79 sur 342