TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Trets, représentée par Me Pontier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater les travaux d'isolation extérieure d'un bâtiment à usage de centre de loisirs. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 2. Les mesures demandées par la commune de Trets aux fins de constater les travaux d'isolation des murs extérieurs effectués par l'entreprise Morel Charpente Couverture Etanchéité, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance ; 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, domicilié 75 avenue Rostolane à Puyricard (13540), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sans délai sur les lieux du litige, situé chemin des vertus à Trets (13530) ; 
 2°) constater l'état des façades et des isolants en précisant : 
 - l'alignement du joint de l'isolant avec le linteau, la position des chevilles par rapport aux panneaux isolants, les éventuelles déformations pouvant aller jusqu'à la rupture des rondelles de chevilles d'isolant, le manque éventuel de rails de départ ; 
 - le décompte des fixations abîmées ou cassées ; 
 - le nombre de chevilles qui ne seraient pas posées à fleur d'isolant ; 
 - les poteaux dont seule une face serait revêtue d'un OSB ; 
 - les ajouts d'isolant qui auraient été réalisés dans les angles ainsi que les alignements de joints verticaux ; 
 - le décompte des plaques d'isolant abîmées ou dégradées ; 
 - les harpages dans les angles rentrant non réalisés, laissant apparaître un joint ouvert ; 
 - les poses défaillantes de chevilles et d'isolant laissant apparaître des ouvertures ; 
 3°) d'une manière générale, faire tout constat de l'état du bâtiment en annexant à son rapport toutes photos utiles. 
 Article 2 : L'expert avertira la commune de Trets, les sociétés Atelier Empreinte, Ceda Holding et Associés, Etablissements Noël Séries, Morel Charpente couverture Etanchéité, par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans un délai d'un mois qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie aux parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trets, à la société Atelier  
 Empreinte, à la société Cedea holding et associés, aux établissements Noël Séries, à la société Morel et à M. B A, expert. 
 Fait à Marseille, le 30 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2407239