payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession

cessionnaire est nécessairement irrégulière, nonobstant le contenu de l'acte d'opposition ; qu'en relevant, pour juger régulière l'opposition adressée à la société Via Corsa, tiers à l'opération de cession

, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de créance n'a pas plus de droit que n'en avait le cédant au moment de la cession ; qu'en

Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en toute hypothèse , dans un contrat de crédit-bail, la renonciation du preneur à la garantie légale due par le bailleur trouve une cause suffisante dans la cession

pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le cessionnaire aurait acquis en vue d'une activité autre que celle de la cédante, a violé l'article 1134 du Code civil et la clause "cession

Z..., désigné administrateur judiciaire, a demandé la résolution du traité de cession et la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

l'assiette de cette bande, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé et refusé d'appliquer la clause du contrat qui prévoyait la cession

d'un montant de 1 317 680,67 francs qu'elle détenait sur la SCI François (la société François) ; que, le 21 septembre 1990, le représentant de la société François a signé l'acte d'acceptation de cette cession

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé contre lui une interdiction de gérer, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la cession d'un élément d'outillage par la

par la production des factures, attestations du vendeur et autres pièces pertinentes, qu'il était en mesure de prouver sa qualité de propriétaire des chevaux concernés même en l'absence des actes de cession

faux caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée de Mme Y... sur un document dont il importait peu que les mentions soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession

vente, une fois qu'il a eu la maîtrise matérielle de la chose vendue ; qu'en décidant que des demandes d'évaluation du fonds de commerce et d'étude de marché intervenues après la signature de l'acte de cession

du conjoint n'est pas prévue par le Code rural, sans rechercher si, s'agissant d'un bail verbal, les conditions de la cession étaient réunies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat de prêt et promesse synallagmatique de cession

Alain Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que ce qui est définitivement jugé pour la transaction l'est nécessairement pour la seconde partie de l'acte relative à la cession

Z... , et des cessions subséquentes aux consorts X..., et condamner en conséquence ces derniers à lui restituer les 75 parts sociales de la SCI et à lui payer une provision de 200 000 francs à valoir sur

B... et de leur opposition à la cession du bail commercial lors de l'instance devant le juge-commissaire à laquelle il n'a pas été partie, il a eu connaissance des risques entourant la cession avant son