Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464420
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064730
13 février 2013
13 février 2013
est elle-même locataire des matériels objets de son activité, dont ses clients sont, ainsi, sous-locataires ; qu'estimant avoir inclus à tort dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle la valeur
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507840_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Mme C... n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501786_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2502037_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505922_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506033_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428605_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428960_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2500156_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Source officielleRétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
26 mai 2026
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette caducité de droit rend les mises en demeure de payer en cause sans effet ultérieur et, ce, sans qu'il soit besoin que l'administration en décide et en notifie la mainlevée. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette caducité de droit rend les mises en demeure de payer en cause sans effet ultérieur et, ce, sans qu'il soit besoin que l'administration en décide et en notifie la mainlevée. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 278 du même code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, d'eau potable ou d'électricité n'a été transmise par la commune, le dossier communiqué ne comporte pas d'éléments chiffrés des capacités des réseaux avant construction de la ZAC ni de projections des
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, d'eau potable ou d'électricité n'a été transmise par la commune, le dossier communiqué ne comporte pas d'éléments chiffrés des capacités des réseaux avant construction de la ZAC ni de projections des
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
besoins de capacité à la suite de la mise en place de la ZAC, l'existence de telles études apparaît incertaine ; il doit donc être retenu que sont en cause des terrains à bâtir non viabilisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01264
15 mai 2012
15 mai 2012
de point et de tout coefficient hiérarchique ; qu'une telle disparition étant indépendante de la volonté des parties, il convient de constater la caducité de l'accord précité ; Qu'en statuant ainsi,
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008021058
27 juillet 2001
27 juillet 2001
contrats de crédit-bail conclus avec des entreprises industrielles ou commerciales, a, au titre de l'année 1989, été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle assise sur la valeur
Source officiellePage 79 sur 1399