jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant de passage sis au Bourg du Pin d'une contenance de 40 mètres carrés

a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y

Par arrêt de ce jour (pourvoi n°18-86.741), la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant infirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par les juges d'instruction

qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors « que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

présentation générale, de sa propriété de nombreux biens immobiliers destinés à la location, notamment, dans l'immeuble portant son nom, bâti en vue d'une exploitation locative, de 29 appartements, 29 caves

expropriés et qu'il fallait donc, pour apprécier la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, prendre en considération le nombre de mètres carrés

certificat d'immatriculation le cas échéant à l'AGRASC en vue de leur aliénation, alors : « 1°/ que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée

[C] a fait dresser par notaire un procès-verbal de carence à l'encontre du vendeur sommé de signer la promesse de vente des lots 16 et 45, correspondant respectivement à l'appartement et à une cave.

Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction, dit n'y avoir lieu à renvoi, et dit que le mandat de dépôt délivré le 31 mars 2023 reprenait ses

Ce chef de dispositif a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021. 8. M. [G] a saisi la cour d'appel de renvoi.

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

APPELANTE SAS CAPE SOCAP prise en la personne de son Président en exercice.

déposée en Mairie de Cannes et qu'en outre, ils portent atteinte aux droits de Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C....

S... mentionnait une garantie de l'activité d'étanchéité « ne dépassant pas trente mètres carrés par chantier ou cent cinquante mètres carrés par an » et retenu, sans dénaturation, que la superficie de

Il convient en conséquence de condamner la société Les travaux du midi à relever et à garantir la SCI Cannes [...] des condamnations prononcées à son encontre et de débouter la SCI Cannes [...] de ses

de l'immobilier qui avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie déclarée de 95 mètres carrés

X... dans la propriété de caves situées dans un immeuble loué pour partie à M. Z..., à restituer à celui-ci une cave d'une superficie équivalente à celle dont il avait été évincé ; que M.

que sa responsabilité n'est pas engagée dans l'accident au motif que le camion dépassait la charge autorisée et qu'il n'avait pas l'autorisation de le conduire, lequel n'était de plus pas pourvu de cales