d'indemnité de révocation de son mandat de directeur général de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que la cession est un transfert de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital

; "alors que par le canal de ses conclusions complémentaires rectificatives, la victime sollicitait, au titre des frais futurs non couverts par la mutuelle une somme en capital de 7 379 580 francs

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

par Danièle Z..., assistante de direction commerciale au sein du Conservateur de janvier 1983 à janvier 2001, des procédures du groupe relatives à la commercialisation et à la gestion des bons de capitalisation

l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société DDS la somme de 1 067 450 euros au titre du contrat de licence, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 21 décembre 2012 et capitalisation

société Télé Paris une somme de 2 293 657 euros et une somme de 417 587 euros en conséquence des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, avec intérêts et capitalisation

(Poitiers, 25 janvier 2022), le 27 août 2018, la société Guiet frères a commandé à la société Migaud un déchaumeur qui devait être financé par un crédit-bail consenti par la société CNH Industrial Capital

accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines

Y..., capitaine de police en fonction à l'antenne de police judiciaire à Périgueux, a révélé que si celui-ci a indiqué que, d'une manière générale, l'ensemble des fonctionnaires de police de l'antenne

et résultant de l'exigibilité anticipée des loyers à échoir au jour de la résiliation du contrat ; qu'en s'abstenant de qualifier de clause pénale, la somme de 82 903,57 francs résultant de la capitalisation

d'indemnité de rupture calculée selon l'article II de l'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le droit au capital

Y... affirme avoir épuisé pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001 la totalité du capital qu'il possédait et la totalité de son indemnité de licenciement", sans constater la moindre justification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert des

qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, ne présentait aucun risque d'insolvabilité ; qu'en décidant néanmoins de confier le capital

travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus une rente majorée au taux maximum ; que la cour d'appel a fixé le capital

Selon ce texte, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements

prononce la sanction; que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance et liberté; qu'elle ne résulte ni de la détention de la majorité du capital

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital