laquelle implique la gestion du personnel mis à la disposition de l'Institut et en particulier le paiement des salaires et des cotisations sociales afférentes, faute pour l'Institut de disposer d'un budget

O..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de l'association APEI Les Papillons blancs de l'Eure, contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale

auteurs du tract litigieux ne se sont pas bornés à faire connaître leurs propres chiffres aux électeurs en poursuivant un but légitime mais ont sous-entendu que le maire aurait tronqué les chiffres du budget

invité, si les dispositions du Code de la mutualité n'excluaient pas la notion même d'établissements distincts dans la mesure où les oeuvres sociales, dénuées de toute autonomie dans la gestion de leur budget

le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé du Budget

partie civile dès lors que les fonds détournés ne l'avaient pas été au préjudice de l'Université mais au préjudice de l'Etat s'agissant de fonds prélevés directement sur le Trésor public et non sur le budget

A..., président du conseil d'administration de Estée Lauder, adressée au vice-président d'Egypt Air), qu'elle avait été chargée, en 1989, d'établir "parallèlement aux lignes générales du budget...

[N] se fondait sur un document montrant que les dépenses reprochées au maire dans l'article avaient donné lieu au vote d'un budget supplémentaire ; qu'en ne se prononçant pas sur cette pièce, de nature

statut de la copropriété, a adopté le 14 mars 2014, en assemblée générale, une résolution portant, après avoir pris connaissance des devis établis par deux sociétés, dont la société Scani, adoption d'un budget

Article 2 : Les recours susvisés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sont rejetés.

la cour d'assises était composée de Daniel Trille, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, président, de Melle Dominique X..., juge au tribunal de grande instance de Nice et de Jean-Pierre Rousseau

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement

que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré par effraction dans un local dépendant du commissariat de police de Saint-Lo où ils ont volé deux moteurs, trois roues

remplacement des juges d'instruction légitimement empêchés, dans le cadre et dans le respect de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 16 juillet 2020 « fixant le tableau de roulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 28/95 rendu le 20

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les résultats des budgets

spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal./ Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes