retenu que faute de saisine du juge-commissaire par la société Etablissements Eric X... ou d'information de la société Ophiliam deson incapacité à régler les échéances de la location financière, "c'est à bon

dans sa rédaction applicable, les acquisitions de surfaces boisées sont exclues du droit de préemption conféré à la SAFER ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la parcelle est en nature de terre et de bois

l'adresse déclarée de son cabinet ; qu'en se bornant à relever que l'avocat avait été avisé de la date de l'audience sans vérifier si cette notification avait régulièrement été faite à la bonne adresse et au bon

personnelle pour une durée de cinq ans, alors « qu'encourt la faillite personnelle le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à leur bon

rectifiable qui ne méconnait pas les droits du prévenu, ce dernier ayant été en mesure de vérifier la réglementation applicable en raison de son interpellation à proximité immédiate de ce lieu ; que c'est à bon

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

apos;usage pour lequel elle a été louée ; qu'en se bornant à constater que l'effondrement du hangar donné à bail à Mme [E] avait été causé par le vent, sans constater que le hangar était en bon

, inspectrice du travail du département de la Seine-Saint-Denis, a dressé procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, après avoir constaté, à Pavillons-sous-Bois

. ; " aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant

190 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que c'est à bon

fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, pour garantir la représentation en justice de l'accusé encourant une peine importante ; que sa remise en liberté serait de nature à nuire au bon

l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "au motif que le juge d'instruction avait à bon

hauteur lui avait asséné un coup de poing sur la poitrine puis, sortant un tournevis de sa poche, avant tenté de l'enfoncer dans le bras et, retournant ensuite cet outil, l'avait frappé avec le manche en bois

quelle qu'ait été la cause de l'absence du salarié, il avait été soutenu que ce dernier, entre le 7 et le 11 avril 1983, n'avait point transmis à son remplaçant les consignes nécessaires à la poursuite du bon

torts le contrat de vente du 22 mars 1987, et de l'avoir condamnée à reprendre le matériel et à restituer l'acompte versé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte nullement des termes du bon

X... a signé le "bon pour caution solidaire" le 1er août 1985, en même temps qu'il effectuait la "demande de financement" au nom de la société qu'il présidait ; que, pour décider que cet engagement -bien

licenciement lorsqu'elle trouble la marche de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'employeur ne s'était pas trouvé dans la nécessité, pour s'assurer le bon

. fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen ; 1 / qu'il appartient à l'organisateur d'une manifestation de prendre toutes les précautions nécessaires à son bon