un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques

Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l'exercice de l'option qu'elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont

prise en la personne de Me [T] [H], Liquidateur judiciaire de la S.A.S LK TRANS, demeurant [Adresse 1] représenté par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie BESSET-LE

APTAR STELMI 123 rue du Cornillot 50400 GRANVILLE Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me SEILLET DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

November   2012 by Dragan Radičanin, who was born on 3   January   1947 and lives in Tušilović, Nedjeljka Čuturilo who was born on 28   August   1949 lives in Karlovac, Danica Beneta

Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2026 N° 2026 / 010 N° RG 25/04730 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXW Syndicat des copropriétaries de la communauté immobilière OLIVERAIE DE BELLET

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00899 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique BELLET

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET

Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : - Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Stéphanie BESSET-LE

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de I.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Charlotte BELLET

Société [8] C/ [6] CCC délivrée le : 03/07/2025 à : - Sct [8] - Me BELLET Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/2025

[Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Charlotte BELLET

En effet, madame [L] [B] précise dans son courrier du 20 septembre 2022 " Il me semble que la reprise du travail serait bénéfique pour cette salariée à l'issue de son dernier arrêt de travail, 1er octobre

LOIRE C/ S.A.S.U. [5] FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DE LA LOIRE - SASU [5] - Me Frédérique BELLET

qualité au siège social Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240267 Plaidant : Me Charlotte BELLET

qualité au siège social Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240266 Plaidant: Me Charlotte BELLET