de la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, ordonné l'évacuation des preneurs du bien donné à bail, condamné au paiement d'une somme, débouté le bailleur du surplus de ses demandes. 3

NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR BATTAIA A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE

1] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [Y] [M] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-Henri BARRAIL

en nom collectif (SNC) GSE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société UCB Bail

et les locataires ayant transigé, sont convenus d'établir un bail "de huit ans" ; que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que, par acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail

de longue durée sur les biens sur lesquels a été prise l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, bail de longue durée le rendant titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'ainsi,

Ce bail a été régulièrement renouvelé, pour la dernière fois le 1er janvier 2015. 2.

avait dû établir un nouveau bail avec effet au 19 juin 1983 pour neuf années ou un avenant au bail en cours, et d'une attestation dudit notaire en date du 12 avril 1984 certifiant que M.

(les consorts Z...), ont conclu un bail commercial avec M.

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

X..., un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement de divers matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 19 janvier 1990, la société Sofinabail a assigné la caution

commercial, après délivrance par le bailleur d'un congé avec offre de renouvellement, la poursuite de l'exécution du bail à l'ancien prix après la date d'effet du congé est exclusive de toute volonté

René X... a, par acte du 6 février 1980, donné à bail diverses parcelles aux époux Y... ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

La société Bati Concepta a abandonné le chantier à la mi-avril 2006. 3.

Le 21 septembre 2017, la société Forestalia a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du contrat de prestation de services en bail rural.

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CONVAINCU D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ARIEGE, BAREILLE