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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d0cd5801467740e857

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

d'assurance Axiva, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Collectives ; qu'un avenant n 3, conclu le 27 septembre 1993 entre la société IDM et la compagnie Axiva, a mentionné que le protocole

Source officielle

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CC

soc

61372211cd580146773f9f2a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

du contrat de travail, Mme Y... lui avait caché être titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances et lui avait indiqué faussement posséder le brevet professionnel d'assurances ; que le comportement

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdac

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée au moment de la cessation de ses fonctions...Vous vous engagez à rester salarié de notre société jusqu'à complet

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721d6cd580146773f7f10

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... travaillait aussi pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400013

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Cotib 8°/ de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de la SCI Le Diamant, 9°/ de la compagnie Commercial Union IARD, venant aux droits de la Northern,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00192

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

une formation collégiale ; qu'en statuant à juge unique, cependant qu'il ne résulte ni de la déclaration d'appel, ni du plumitif des débats de l'audience du 15 septembre 2020, lors de laquelle elle a comparu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00701

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils ajoutent que le temps complet étant légalement passé à 35 heures hebdomadaires, un mécanisme de compensation a été introduit dans l'entreprise ayant pour effet des journées de congés supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les sociétés et l'association composant l'UES font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de l'élection de M. [O] pour le collège employés titulaires et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201078

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] [L] la somme de 328 500 euros à titre d'indemnité d'occupation due à compter du 17 mai 2004. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

responsabilité hiérarchique sur la salariée qui se disait victime de ses agissements fautifs ; qu'en retenant néanmoins qu'elle a à l'égard de celle-ci, occupant un poste à la parapharmacie, un comportement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[U] et la société Residea ont procédé à la saisie conservatoire, convertie en saisie attribution le 2 décembre 2002, des parts et du compte courant d'associé détenus par la société Solymer dans la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

semaines du mois, il n'a donc pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, pour retenir une présomption de contrat à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00565

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003967803

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

The founder of the company was not liable for the company’s debts, and the company was not liable for the founder’s debts. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC001347815

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

    On 16 June 2017 the applicant company’s complaint under Article 6 §   1 of the Convention, concerning the lack of access to a court, was communicated to the Government.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817261

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

2 (92079) ; la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

tiré des mentions du jugement, selon lesquelles ladite compagnie n'était ni comparante ni représentée, les conséquences qui s'imposaient et a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101217

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

- que la partie comptant était payée "par compensation hors la comptabilité du notaire en application du protocole ci-dessus énoncé.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205b5

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

sexuelle sur la personne de Christelle Y..., mineure de 15 ans, avec cette circonstance que les faits ont été accomplis par un ascendant ; "aux motifs que Christelle Y... avait confié à sa mère que, courant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413794_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barthod, avocat de M.

Source officielle