AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723d0cd5801467740e857
21 mars 2002
21 mars 2002
d'assurance Axiva, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Collectives ; qu'un avenant n 3, conclu le 27 septembre 1993 entre la société IDM et la compagnie Axiva, a mentionné que le protocole
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soc
61372211cd580146773f9f2a
4 novembre 1993
4 novembre 1993
du contrat de travail, Mme Y... lui avait caché être titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances et lui avait indiqué faussement posséder le brevet professionnel d'assurances ; que le comportement
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