rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, et l'avis

Pour l'application de ce texte, la date d'engagement du contrôle s'entend de celle de l'envoi de l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021) et les productions, le 15 septembre 2017, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, a délivré un avis

[R], qu'il ne lui aurait pas appartenu de « substituer son avis à celui des psychiatres » qui prescrivaient la poursuite du programme de soins, faute pour ce dernier de produire des éléments ou avis médicaux

[S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

Il soutient qu'en l'espèce, suite à l'avis de contravention adressé le 16 mars 2020 à la société [1], celle-ci a transmis le 26 mars 2020 une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2

[J], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], et l'avis de M.

écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que "par avis du 23 septembre 2019, le procureur général de la cour a demandé à la

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du directeur du centre hospitalier [4], et l'avis

Demande d'avis n° Q 25-70.010 Juridiction : le tribunal judiciaire de Bobigny LM Avis du 27 juin 2025 n° 15015 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier de [Localité 4] - pôle Marius Lacroix, et l'avis

[N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Demande d'avis n° C 26-70.003 Juridiction : la cour d'appel de Douai LM Avis du 13 mai 2026 n° 15009 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis

pour décider que le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié devenu inapte à son poste de travail, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que "la notification de l'avis

société Sepia faisait valoir que le domicile de Mme de X... de Y... à Paris 16e, 27 avenue de Versailles était établi par divers justificatifs de domicile relatifs aux années 1995 à 2002, savoir les avis

[U], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs : Attendu que M.