Il devra être avisé par lettre recommandée, dans les dix jours de la date à laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou de réclamation des administrations fiscales, économiques et

Monsieur Y... exercera son droit les 15 premiers jours des vacances scolaires des enfants du mois de juillet, puis Madame Y... les aura les 15 jours suivants et ainsi de suite jusqu'à la rentré scolaire

. ; Attendu qu'ayant relevé que le testament comportait le passage suivant : " Elisabeth Y... aura la direction de mon oeuvre.

décembre 1998) a accueilli cette prétention ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsque la caution aura

Rectifie l'arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 ; Dit qu'en page 4 de l'arrêt au lieu de lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le prix auquel la substitution d'acquéreurs aura

Z... et que Mme Y..., coupable de recel de communauté de ce chef, n'y aura aucune part ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les loyers de l'immeuble indivis

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer sous trois jours, un rendez-vous en préfecture qui aura lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente

Il y aura lieu de prendre acte que le débiteur s'est engagé à procéder au règlement des honoraires de l'administrateur et a proposé la mise en place d'un échéancier.

Il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire. Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 19/08/2025.

Il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

soins du greffe de la présente juridiction consulaire ; Ladite convocation ayant été présentée le 28/04/2025 par les services de la Poste puis retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », il y aura

commerce, d’avoir à payer la somme de 3 236 euros au titre des loyers et charges impayés; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura

janvier 2026 d’une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la nouvelle ordonnance à intervenir, et jusqu’à la date à laquelle ladite ordonnance aura

IN’LI AURA, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet - 69006 LYON représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834 d’une part, DEFENDERESSE Madame [S] [A], demeurant

[N] en aura sa portion comme les autres (...), dans la vente à [H] il est énoncé :' l'acquéreur aura droit de passage dans la cour par les deux portes d'entrée en contribuant à son entretien et pour

] En page 6 il y aura lieu de modifier le tableau : Par le tableau suivant : […] Le reste de la décision demeurera sans changement.

APRES AVOIR RAPPELE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE D'INSCRIPTION NOUVELLE DEFINITIVE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION, STATUANT AU FOND, AURA

par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ; qu'aux termes de l'article 257 du code pénal alors applicable : Quiconque aura