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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede45
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207804_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200994_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 61 émis le 13 décembre 2021 par le syndicat mixte Garonne Aussonelle Louge Touch à l'encontre de la commune de Toulouse est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article L. 1233-30 du code du travail. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
64a50c59b8594705dbfcc980
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210127
18 février 2016
18 février 2016
Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé du pourvoi principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
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