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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f533
24 avril 2012
24 avril 2012
Joël, comme suit : De 0 € à 44. 999 € 1 % De 45. 000 € à 59. 999 € 1. 50 % De 60. 000 € à 79. 999 € 2 % De 80. 000 € à 99. 999 € 2. 50 % Au delà de 100. 000 € 3 % A partir du 1er février 2005, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Ie GAEC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclare le jugement commun à la MSA
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONCEPTION ET REALISATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES : • Plateau 2B : Inversion des schémas électriques des tableaux des plateaux 2.B et 2.C. 2 prises de courant ne sont pas raccordées au circuit de
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae53b85ec07789ad09824
10 mai 2019
10 mai 2019
Dès lors, Mme [M] est fondée à solliciter, en application des dispositions de l'article L.452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la fixation de la majoration de sa rente à son taux maximum, soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MDBO CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
6528df08aaebb88318fda3f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201129
25 juin 2009
25 juin 2009
R. 441-11 du Code la sécurité sociale, ensemble les articles 641 et 642 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les obligations d'information mises à la charge de la CPAM par les articles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006333
2 mai 2007
2 mai 2007
R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00020
9 janvier 2013
9 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00936
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 122-43 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301364
14 novembre 2012
14 novembre 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbf78d0ccf000877e579
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310243
11 mai 2022
11 mai 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153
15 juin 2016
15 juin 2016
S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du
Source officiellePage 79 sur 1166