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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e4e6dd8d194f138d4d39
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-8 du même code : " Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.
Source officielleChambre sociale
603267959966ae9c4e47b59b
8 février 2018
8 février 2018
[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe0
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées courront à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, - ordonné l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401984_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603549_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301537
17 décembre 2014
17 décembre 2014
-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...-Y... à payer à M.
Source officielleciv1
613723f7cd5801467741081a
3 avril 2002
3 avril 2002
1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le refus d’octroi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102086_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2200466_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
19 février 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317672_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109930
22 octobre 2010
22 octobre 2010
A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 7 janvier 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée
Source officielle3e Chambre A
616290d2e498f0b428bb836a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
APPELANTE Compagnie d'Assurances AVIVA ASSURANCES Société Anonyme d'Assurance Incendie et Risques Divers, Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 168.132.098,28 euros, Immatriculée
Source officielle2ème chambre
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 79 sur 1569