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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2219 du code civil et de l’article 274 du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10-10-20 et BOI-REC-FORCE-30-10 § 180 qui précise que
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d4e
20 octobre 1976
20 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204075_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : " L'étranger marié avec un
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627b
21 mai 2002
21 mai 2002
X... la somme de 10.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313149_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd4
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 et 1150 du code civil ; - vu l'article 1178 du code civil ; - vu l'article L 132-6 du code de la consommation ; - dire qu'ils ont valablement déposé des demandes de prêt conformes auprès du Crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 5422-20 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510902_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b21cdc6046d47f26445
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514087_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., représentés par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de clarifier sa situation au regard de l'article L. 8261-1 du code du travail.
Source officiellePage 79 sur 1897