était susceptible de caractériser une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, enfin, en toute hypothèse

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Abdallah et Ismaël A et à Mlles Fatou, Zaoidi et Amina A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

de 6.000 € ; - le condamner à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et, ensemble, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel

du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - autoriser la SA REGIE IMMOBILIERE

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a

A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa