Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la République italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

    La Cour constate que le requérant n’invoque pas de grief tiré de l’article   6 de la Convention.

et de considérations de droit qui constitue une discussion des cas d'ouverture invoqués, mais n'articule pas avec la précision requise des moyens au sens de l'article 43 de la loi du 18 février 1885 sur

P. était crédible car, comme il l'avait lui-même avoué, il était inséré au sein du marché de stupéfiants.

Radureau, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de ce code.

X...et la SCI Riviere d'orge aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. ... X..., Mme ... Y...épouse ... X..., M. ... X..., Mme ... Z...épouse ...

700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la

à l'article 105 du statut du personnel de la RATP (conclusions p. 13) ; que M.

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur obéit au principe de loyauté des dispositions des articles 1171 du code civil et L.1222-1 du code du travail.

[P] à verser à la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en application des dispositions de l'article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

    STRASBOURG   27 janvier 2015   DÉFINITIF   01/06/2015     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

    Comme elle l'a déjà relevé dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 «   il incombe au Gouvernement excipant du non ‑