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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2102423_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : - les titres exécutoires méconnaissent le 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne comporte pas le nom, ni le prénom, ni la qualité
Source officielle16e chambre
60347a9920760468939cf81a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1332dbfd85c112fddd7
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00900
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 122-52 devenu l'article L.1154-1 du code du travail ; Alors, enfin que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur la charge de la preuve : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369
24 juin 2009
24 juin 2009
L.122-49 et L.122-52 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement caractérisé
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859314
29 juin 2005
29 juin 2005
Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e0112ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10495
2 juin 2016
2 juin 2016
L.3171-4 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officiellePage 79 sur 488