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2 893 résultats pour « Article L643-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad76bacdc6046d47f0345e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9cdecdc6046d47264262

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d17cdc6046d472645f7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d42cdc6046d472648cb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17f7cdc6046d47195d6e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd37c1cdc6046d471efbf7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5dc6cdc6046d4721cc3b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5deacdc6046d4721cef4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
CA

2ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3704cdc6046d479296b8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1e8cdc6046d47fc0caa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L653-5 -5° du Code de commerce Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22668cdc6046d475b3e16

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b227c9cdc6046d475b545b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22a13cdc6046d475b87bc

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22a22cdc6046d475b888d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4779cdc6046d47201501

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6efecdc6046d4723419a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de71cdc6046d478ad00a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de0ecdc6046d478ac7e7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle

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