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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a326c31cdc6046d4797ab88
3 juin 2026
3 juin 2026
pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7520cdc6046d47f019c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c81ccdc6046d47fe5975
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
aux dispositions des articles L640-1 à L643-13 du code de commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL Sofibat [Adresse 10] [Localité 6] Fixe au 13 mai 2023 la date de cessation
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
8 avril 2025
novembre 2022, Vu les articles L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c406f1cdc6046d47eaf0c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0e1cdc6046d47fdd361
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Code de commerce, que cette faute est passible de sanction conformément à l'article L653-8 al. 2 du Code de commerce, Qu'ainsi la SELARL EKIP en la personne de Me [I] [Y] sollicite que le Tribunal constate
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a30ecdc6046d47f2f258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Localité 2]) - [Adresse 3] (principal) Activité : Le commerce de détail d'articles de sport et de loisirs Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 948 756 812 (2023B00094) Vu la requête de SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6974a508cdc6046d4789c2ea
23 janvier 2026
23 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025 en audience publique
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0380cdc6046d47e8843e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0394cdc6046d47e88557
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76a5cdc6046d47f0332b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a113cdc6046d47fae051
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9d7acdc6046d4777a3a0
27 mai 2026
27 mai 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e17cdc6046d475e10ee
20 avril 2026
20 avril 2026
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a049b58cdc6046d479a7e4f
7 mai 2026
7 mai 2026
La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8c725cdc6046d475f2ab9
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, d'une procédurede rétablissement professionnel visée aux articles L.645-1à L.645.12 du
Source officielleTrib. de Commerce
69f7170dcdc6046d476d8832
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officiellePage 79 sur 292